GesFine

Cette méthodologie précise le mode de gestion du remboursement URSSAF lorsque la régularisation de l'année N intervenant l'année N+1 est en faveur du contribuable.
Elle complète la méthodologie sur la régularisation de la CSG/CRDS en exploitant les mêmes caractéristiques.

Méthode de prise en compte
Le principe décrit consiste à ventiler au prorata le montant remboursé sur les différentes catégories déductibles et non déductibles associées aux charges sociales obligatoires.

Les catégories utilisées du plan comptable sont :

• "Charges sociales obligatoires (Déductibles)" (Dépenses déductible, Sans TVA, Compte 646, code "25 : BT")
• "CSG (Déductible)" (Dépenses déductible, Sans TVA, Compte 637, code "14 : BV")
• "CSG et CRDS (Non déductibles)" (Dépenses non déductible, Sans TVA, Compte 108)

Définition des variables

• Soit X le montant au crédit remboursé
• Soit C1 le montant au débit sur l'année N de la catégorie "Charges sociales obligatoires (Déductibles)"
• Soit C2 le montant au débit sur l'année N de la catégorie "CSG (Déductible)"
• Soit C3 le montant au débit sur l'année N de la catégorie "CSG et CRDS (Non déductibles)"

Récupération des montants

• A partir du module "Budget réalisé", pour le compte d'activité concerné, récupérer les montants C1, C1, C3 pour l'année N.

Création de l'opération
Créer une opération de crédit sur le compte d'activité

• Saisir la date
  • au jour du remboursement si tenue selon les "Recettes encaissées/Dépenses acquittées"
  • au jour du document URSSAF actant du remboursement si tenue selon les "Créances acquises/Dépenses engagées"
• Saisir le montant remboursé X
• Sélectionner le Compte bancaire professionnel recevant le versement et le Tiers "URSSAF"
• Ouvrir le formulaire de répartition et "Permuter la nature des catégories" pour afficher les catégories de débit
• Ajouter une ligne pour chacune des catégories de dépenses
• Saisir les montant suivants précéder d'un "+" pour indiquer qu'il s'agit d'un crédit
  • Pour la catégorie "Charges sociales obligatoires (Déductibles)"
    Montant = X * C1 / (C1+C2+C3)
  • Pour la catégorie "CSG (Déductible)"
    Montant = X * C2 / (C1+C2+C3)
  • Pour la catégorie "CSG et CRDS (Non déductibles)"
    Montant = X * C3 / (C1+C2+C3)

Note 1 : Les montants sont à saisir arrondis à la partie entière.
Note 2 : Si la somme des 3 montants saisis n'est pas égale à X, ajoutez ou retrancher une unité sur le plus grand des montants jusqu'à obtenir X.
Note 3 : Les cotisations retraites obligatoires ne sont pas à gérer dans la catégorie Charges sociales obligatoires (Déductibles) mais dans une catégorie dédiée.